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Article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/11/2007
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/11/2007
(Code monétaire et financier)
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent fournir le service défini au 4 de l'article L. 321-1 qu'en vertu d'une convention écrite.