Article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les prestataires de services d'investissement et les membres d'un marché réglementé assurent l'enregistrement de leurs ordres dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.