Article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1))
Article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1))
Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ce groupement d'intérêt public.