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Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/1992 (LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1))

Données brutes

Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/1992 (LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1))

I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992.

II. - modificateur.

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter EA (M)
• Code du travail - art. L952-2 (M)
• Code du travail - art. L952-3 (M)
• Code du travail - art. L952-4 (M)
• Code du travail - art. L952-5 (Ab)