Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))
Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 bis (M)