Article L533-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L533-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les prestataires de services d'investissement notifient à la commission bancaire les transactions intragroupe importantes, dans les conditions définies à l'article L. 613-8.