Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-766 du 12 juillet 1977 CONGE PARENTAL D'EDUCATION, CONGE POSTNATAL)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-766 du 12 juillet 1977 CONGE PARENTAL D'EDUCATION, CONGE POSTNATAL)
Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-4 du code du travail seront applicables, à compter du 1er janvier 1981, aux entreprises employant habituellement plus de cent salariés.