Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-766 du 12 juillet 1977 CONGE PARENTAL D'EDUCATION, CONGE POSTNATAL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-766 du 12 juillet 1977 CONGE PARENTAL D'EDUCATION, CONGE POSTNATAL)
Le salarié qui n'a pu être réembauché par son employeur en application de l'article L. 122-28 du code du travail ou qui a été licencié à l'issue d'un congé parental d'éducation a priorité d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.