Article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La Commission des opérations de bourse exerce les attributions définies aux articles L. 532-18, L. 532-23 à L. 532-27 et L. 612-2 à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises relevant de l'article L. 532-18 exerçant, à titre principal, le service défini au 4 de l'article L. 321-1.