Articles

Article L532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les dispositions des articles L. 532-23, L. 532-24 et L. 532-26 s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. Elles peuvent s'appliquer également aux services connexes prévus à l'article L. 321-2 si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L. 321-1.