Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1973 (Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation ‎des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail)

Les institutions prévues à l'article 2 ci-dessus sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi.

• Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 2 (V)
• Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 5 (V)
• Code du travail - art. L143-11-6 (T)