Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°56-332 du 27 mars 1956 REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°56-332 du 27 mars 1956 REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES)
Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi aux domestiques, gens de maison, serviteurs à gages et concierges d'immeubles à usage d'habitation.