Article L532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent la commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21. Ce décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes des autres Etats membres.