Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1))
Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1))
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.