Article L532-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L532-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'application de la présente section, les entreprises d'investissement dont le siège social ou la direction effective est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilées aux entreprises d'investissement qui ont leur siège social ou leur direction effective dans un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France.