Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1))
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter JA (M)