Article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
I. Les articles L. 981-6, L. 981-7, L. 981-8 et L. 981-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er juillet 1995. Les contrats d'adaptation et les contrats d'orientation en cours à cette date demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables ;