Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Les articles L. 213-11 et L. 213-12 du code du travail sont abrogés.