Article L532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 532-6 et L. 532-7. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles :
a) Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;
b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez la personne morale émettrice.