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Article L531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1 et L. 321-2.