Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés)
L'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que le décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 sont abrogés.