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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES)


Pour arrêter les mesures prévues aux articles 4 et 7 ci-dessus, la commission tient compte de tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que de la nécessité d'assurer un niveau de vie suffisant à l'intéressé et à sa famille, notamment en lui permettant la poursuite de son activité professionnelle.

Elle peut subordonner la remise et l'aménagement des prêts ou la proposition d'un prêt de consolidation à la stricte exécution par le débiteur des obligations qui demeurent à sa charge.