Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE)
Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.