Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE)
Pour permettre à l'employeur de s'acquitter de l'obligation mise à sa charge par l'article 1180 du Code rural en cas d'accident du travail agricole, l'utilisateur ou le chef de l'entreprise de travail temporaire doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et qui a atteint un salarié mis à sa disposition par ladite entreprise de travail temporaire [*formalité obligatoire*].