Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE)
Les obligations [*relatives aux accidents du travail et aux risques agricoles*] mises à la charge des employeurs agricoles par le titre III du livre VII du Code rural incombent aux employeurs [*utilisateurs*] définis au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus.
Les employeurs sont tenus de s'assurer contre les risques prévus au titre III du livre VII du Code rural.