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Article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et L. 612-2, les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :

1. Est de fournir les services d'investissement mentionnés au 1° de l'article L. 321-1 ;

2. Ou porte sur les instruments financiers mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1.