Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES)