Article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1))
Article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1))
L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale.
Un décret fixe, s'il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux.