Article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent titre ou du titre VI du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, la commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.
En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à 37500 euros.
Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.