Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1))
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les taux qui seront déterminés par décret sont applicables aux avantages servis à compter du 1er juillet 1987.