Article L519-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L519-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.