Article L518-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L518-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous la garantie de l'Etat ; elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'économie dans le cadre des missions définies à l'article L. 518-25.
La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles prévues pour les établissements d'utilité publique.