Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT)
I. - (paragraphe modificateur)
II. - Le paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement est abrogé.