Articles

Article L518-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L518-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d'organismes autres que la caisse des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires.