Article L518-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L518-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Tous les trois mois, les commissaires surveillants entendent le compte qui leur est rendu de la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte est rendu public.
Ils vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses, la bonne tenue des écritures, et tous les détails administratifs.