Article L518-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L518-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations. Elle contrôle notamment la gestion du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance ; elle arrête les sommes à prélever dans les cas de perte prévus par décret en Conseil d'Etat. Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel présenté au Parlement par la commission de surveillance, conformément à l'article L. 518-10.