Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°57-821 du 23 juillet 1957 ACCORDANT DES CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°57-821 du 23 juillet 1957 ACCORDANT DES CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE)
En cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de la présente loi, les pénalités prévues par les articles 158 et suivants du livre II du code du travail sont applicables.
Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des lois sociales en agriculture sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des dispositions visées à l'alinéa précédent.