Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°57-821 du 23 juillet 1957 ACCORDANT DES CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°57-821 du 23 juillet 1957 ACCORDANT DES CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE)
Les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par le présent texte et préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession, ainsi que les modalités de fractionnement des congés et les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application de la présente loi.
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.