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Article L518-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
06/08/2008
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L518-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
06/08/2008
(Code monétaire et financier)
La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi ses membres.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.