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Article L518-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L518-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance.