Article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1))
Article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1))
Les infractions aux dispositions de l'article 76 en matière de salaires seront punies d'une amende de 1 300 à 3.000 F.
En cas de récidive, l'amende sera de 3.000 à 6.000 F.