Article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES ET TERRITOIRES ASSOCIES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM))
Article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES ET TERRITOIRES ASSOCIES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM))
Seront punis d'une amende de 30 à 250 F [*1*] et, en cas de récidive, d'une amende de 1 300 à 3.000 F [*1*] [*montant*] :
a) Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 32, 45, 52 (par. 2), 53, 66, 67, 97, 99 (par. 3), 100 et 173 ;
b) Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 55 et 172 ;
c) Les employeurs, fondés de pouvoir ou leurs préposés, responsables du défaut d'affichage conforme aux dispositions de l'article 110.