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Article L518-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/12/2005
au
10/01/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L518-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/12/2005
au
10/01/2009
(Code monétaire et financier)
La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L. 211-1.