Article L517-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L517-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à la surveillance complémentaire prévue par la présente sous-section et par les articles L. 633-1 à L. 633-14, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.