Articles

Article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.