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Article L515-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2014
(Code monétaire et financier)
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Article L515-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2005
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01/01/2014
(Code monétaire et financier)
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.