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Article L515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/06/2004
au
01/01/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/06/2004
au
01/01/2005
(Code monétaire et financier)
L'article L. 228-39 et le troisième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.