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Article L515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les articles L. 228-39, L. 228-42 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.