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Article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


La commission bancaire veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L. 613-10 à L. 613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés.