Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration)
Nul ne peut entreprendre les opérations d'engagement ou de transport des émigrants sans l'autorisation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.